Le loi Lagarde a été portée à l'Assemblée Nationale par Christine Lagarde. Le but avoué de cette loi était de réduire le crédit renouvelable au profit du prêt amortissable afin de réduire le coût du crédit pour les particuliers.
Voici les principales dispositions de la loi lagarde
- mensualités à montants dégressifs : ce mécanisme qui prolongeait le crédit au fur et à mesure de son remboursement sont interdites.
- durées maximales : les crédits de moins de 3000 euros doivent être remboursés en moins de 3 ans. Les crédits d'un montant supérieur ont une durée maximale de 5 ans.
- fermeture des comptes inactifs : un compte inactif de plus de 2 ans doit être clôturé.
- proposition obligatoire d'un crédit amortissable : le choix entre crédit amortissable et renouvelable doit être systématiquement proposé à partir de 1000 euros.
- paiement par carte de fidélité : le paiement au comptant est activé par défaut.
L'information du souscripteur de crédit a bénéficié des améliorations suivantes :
- Fiche d'information : le vendeur remet une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) avec les caractéristiques du crédit et son coût. Actuellement, ces fiches ne sont pas harmonisées.
- Fiche de dialogue : une fiche entre le vendeur et le souscripteur avec le point sur les revenus du souscripteur est à remplir.
- Justificatifs de situation financière : à partir de 1000 euros, des justificatifs de situation financière doivent être fournis.
- Consultation du fichier des incidents de paiement : la banque doit consulter ce fichier avec les données du consommateur.
- Taux d'usure : mise en place d'un maximum légal visant à rapprocher les taux des crédits renouvelables et amortissables.
Ces dispositions ont contribué à protéger les souscripteurs de crédit à la consommation et à réguler le secteur même si tout n'est pas encore parfait.
